Définitionsadjectus solutionis gratia

adjectus solutionis gratia

locution-phrase
  1. Latinisme en droit(Droit civil) Désigné une personne tierce que le débiteur est autorisé à payer dans le cadre d'un contrat.Celui qui est adjectus solutionis gratia n'a que le droit de recevoir le paiement : il ne peut ni agire contre le promettant, ni faire novation ou acceptilation de la créance.

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