Définitions›adjectus solutionis gratia
adjectus solutionis gratia
locution-phrase- Latinisme en droit(Droit civil) Désigné une personne tierce que le débiteur est autorisé à payer dans le cadre d'un contrat.Celui qui est adjectus solutionis gratia n'a que le droit de recevoir le paiement : il ne peut ni agire contre le promettant, ni faire novation ou acceptilation de la créance.
SynonymesSynonymes de adjectus solutionis gratiamots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec adjectus solutionis gratiarimes riches, suffisantes et pauvres
Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.