action collective

JusticeAction en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation financière.L’action collective en justice était quasi impossible en Suisse. Le Conseil fédéral veut y remédier et propose des pistes législatives.La mesure phare est la création d’une procédure d’action collective à l’américaine qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d’aller en justice, seules les associations agréées étant pour l’instant habilitées à le faire.La Cour suprême du Canada a autorisé jeudi une action collective contre les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire au sujet des frais d’accès au système.