Définitions›acte unilatéral

acte unilatéral

nom masculin
/ak.t‿y.ni.la.te.ʁal/
  1. Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne
SynonymesSynonymes de acte unilatéralmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec acte unilatéralrimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.