1. Acte qui constate la mort d’une personne.Il existe un texte de loi, paraît-il, interdisant de dresser un acte de décès régulier pour des personnes disparues, tant que le cadavre n’a pas été découvert et dûment identifié.
2. Sens figuré(Par analogie) Action qui provoque la fin de quelque chose.L’Union européenne (UE) a entériné l’acte de décès des véhicules neufs à moteur thermique pour 2035. Eurodéputés et États membres ont trouvé, jeudi soir 27 octobre, un accord sur cette réglementation emblématique pour les objectifs climatiques européens.