Définitions›acquis communautaire

acquis communautaire

nom masculin
/a.ki.kɔ.my.nɔ.tɛʁ/
  1. Politique, Droit de l’Union européenneEnsemble des législations (règlement, directive, et autres actes contraignants) adopté dans l’Union européenne.
SynonymesSynonymes de acquis communautairemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec acquis communautairerimes riches, suffisantes et pauvres

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