Définitionsaccordement

accordement

nom masculin
/a.kɔʁ.də.mɑ̃/
  1. Action d’accorder des personnes.L’accordement, c’est, en somme, la formule suprême des réalisations juridiques ; la contrainte n’en est peut-être que le substitut.
  2. Se disait, dans le Berry, du droit seigneurial dû pour les mutations d’héritages censuels, autres que les successions en ligne directe.

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