Définitionsaccord parapluie

accord parapluie

nom masculin
/a.kɔʁ pa.ʁa.plɥi/
  1. DroitAccord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.