Définitionsaccès à l’information

accès à l’information

nom masculin
/ak.sɛ a l‿ɛ̃.fɔʁ.ma.sjɔ̃/
  1. Canada(Droit) Possibilité de consulter les documents de l’administration fédérale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.