Définitionsabus de position dominante

abus de position dominante

nom masculin
/a.by də po.zi.sjɔ̃ dɔ.mi.nɑ̃t/
  1. IllégalitéInfraction sanctionnant une entreprise qui profite de sa position pour s’émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.Les membres du comité de la magistrature de la Chambre ont trois préoccupations : la question de la concurrence sur les marchés numériques, les possibles abus de position dominante sur ces marchés, et s'il faut renforcer la législation actuelle.

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