Définitions1 % logement

1 % logement

nom masculin
/œ̃ puʁ.sɑ̃ lɔʒ.mɑ̃/
  1. France(Droit du travail) Système de cotisation des employeurs occupant au minimum 20 salariés, leur demandant d'investir dans la construction de logements pour leurs salariés au moins 1 % de la masse salariale.Les organismes collecteurs du 1% Logement peuvent consentir aux nouveaux locataires un prêt sans intérêt ("avance Loca-Pass") du montant du dépôt de garantie exigé par le propriétaire, dans la limite d'un mois de loyer.

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