Vocabulaire et mots-clés du champ lexical de la loi

8 septembre 2025

Le champ lexical de la loi regroupe les mots liés aux règles établies par une autorité compétente, à la norme juridique, aux procédures légales, ainsi qu’aux institutions qui élaborent, appliquent ou contrôlent ces règles. Il évoque la régulation sociale, la justice, la discipline, et les droits et devoirs des citoyens.

Ce vocabulaire est utilisé dans les textes juridiques, les débats politiques, les documents officiels, les cours de droit, ainsi que dans les conversations portant sur le respect des règles.

Nous avons classé ces mots en quatre catégories : noms, verbes, adjectifs et expressions, chacun étant accompagné de sa définition et d’un exemple concret.

📘 Noms

Mot	Définition	Exemple
loi	Règle établie par une autorité compétente, obligatoire pour tous.	La loi interdit de fumer dans les lieux publics.
règlement	Ensemble des règles complémentaires à la loi.	Le règlement précise les modalités d’application de la loi.
décret	Acte administratif pris par le gouvernement pour appliquer la loi.	Le décret fixe les conditions d’entrée en vigueur.
code	Recueil organisé de lois et règlements sur un sujet donné.	Le Code civil rassemble les règles du droit privé.
législation	Ensemble des lois d’un pays ou d’un domaine particulier.	La législation sur la sécurité routière évolue régulièrement.
constitution	Loi fondamentale qui définit l’organisation d’un État.	La Constitution garantit les droits fondamentaux.
article	Division d’un texte de loi traitant d’un point précis.	L’article 1er de la loi concerne les définitions.
sanction	Peine ou mesure prévue en cas de non-respect de la loi.	La sanction pour ce délit est une amende.
jurisprudence	Ensemble des décisions de justice servant d’interprétation à la loi.	La jurisprudence complète souvent la loi écrite.
amendement	Modification apportée à un texte de loi lors de son adoption.	Un amendement a été proposé pour renforcer la protection.
projet de loi	Texte soumis au Parlement en vue de devenir une loi.	Le projet de loi sera débattu la semaine prochaine.
ordonnance	Acte pris par le gouvernement pour prendre des mesures urgentes.	L’ordonnance doit être ratifiée par le Parlement.
clause	Disposition particulière contenue dans une loi ou un contrat.	La clause de non-concurrence protège l’entreprise.
vote	Décision prise par les membres d’une assemblée législative.	Le vote de la loi a été unanime.
droit	Ensemble des règles qui régissent la société.	Le droit protège les citoyens.

🔧 Verbes

Mot	Définition	Exemple
légiférer	Établir des lois.	Le Parlement légifère sur de nombreux sujets.
promulguer	Publier officiellement une loi pour qu’elle entre en vigueur.	Le président a promulgué la loi hier.
voter	Exprimer une décision lors d’un scrutin.	Les députés ont voté la nouvelle loi à majorité.
adopter	Approuver officiellement un texte de loi.	Le Sénat a adopté le texte sans modifications.
modifier	Changer une partie d’un texte législatif.	Ils ont modifié la loi pour l’adapter aux nouvelles réalités.
abroger	Supprimer une loi ou un texte juridique.	La loi a été abrogée après plusieurs années d’application.
appliquer	Mettre en œuvre une loi dans la pratique.	Les forces de l’ordre appliquent la loi strictement.
respecter	Observer les dispositions d’une loi.	Il faut respecter la loi pour vivre en société.
contester	Remettre en cause la validité ou l’application d’une loi.	Certains citoyens contestent cette nouvelle loi.
ratifier	Approuver formellement un texte législatif.	Le Parlement a ratifié le traité international.
rédiger	Écrire un texte de loi ou un document juridique.	Le gouvernement rédige un nouveau projet de loi.
sanctionner	Punir un manquement à la loi.	La justice sanctionne les infractions à la loi.
débattre	Discuter d’un texte en vue d’en décider.	Les députés débattent de la loi en commission.
promulguer	Faire connaître officiellement un texte de loi.	Le président a promulgué la loi rapidement.
amender	Proposer des modifications lors de la discussion d’un texte.	Plusieurs amendements ont été proposés en séance.

🔵 Adjectifs

Mot	Définition	Exemple
légal	Conforme à la loi.	Ce contrat est tout à fait légal.
législatif	Relatif à l’élaboration des lois.	Le pouvoir législatif appartient au Parlement.
réglementaire	Relatif aux règlements.	Un texte réglementaire précise les modalités d’application.
constitutionnel	Conforme à la Constitution.	La loi doit être constitutionnelle pour être valide.
obligatoire	Qui doit être respecté, imposé par la loi.	Le port du casque est obligatoire à moto.
pénal	Relatif aux infractions et aux sanctions.	Le droit pénal s’occupe des crimes et délits.
civil	Relatif aux relations entre particuliers.	Le droit civil régit les contrats et les successions.
rétroactif	Qui s’applique à des faits antérieurs à sa promulgation.	La loi rétroactive a été contestée.
nouveau	Qui vient d’être adopté.	Le nouveau texte de loi entrera en vigueur demain.
supranational	Qui dépasse les lois nationales, au niveau international.	Le droit européen est supranational.
en vigueur	Qui est actuellement applicable.	Cette loi est en vigueur depuis janvier.
contesté	Remis en cause ou débattu.	Un texte contesté suscite souvent de vives discussions.
fondamental	Essentiel, de base.	La liberté d’expression est un droit fondamental.
national	Qui concerne un pays.	Le Parlement vote les lois nationales.
européen	Relatif à l’Union européenne.	La législation européenne influence les lois nationales.

🗣️ Expressions

Expression	Définition	Exemple
faire une loi	Établir une règle obligatoire.	Le Parlement fait une loi pour protéger l’environnement.
entrer en vigueur	Devenir applicable à partir d’une date précise.	La loi entre en vigueur le 1er janvier.
respecter la loi	Observer les règles établies.	Tous doivent respecter la loi.
contester une loi	Remettre en question la validité d’un texte législatif.	Plusieurs associations contestent cette loi.
abroger une loi	Supprimer une règle légale.	Le Parlement a abrogé une vieille loi obsolète.
promulguer une loi	Publier officiellement une loi.	Le président a promulgué la loi hier.
voter une loi	Approuver une loi lors d’un vote parlementaire.	Les députés ont voté la loi à l’unanimité.
modifier une loi	Changer une partie d’un texte législatif.	Le gouvernement veut modifier la loi sur l’éducation.
appliquer la loi	Mettre en œuvre les règles dans la pratique.	La police applique la loi de manière stricte.
texte de loi	Document officiel contenant la règle juridique.	Le texte de loi est disponible sur le site officiel.
projet de loi	Texte proposé avant adoption.	Le projet de loi est soumis au Parlement.
procédure législative	Ensemble des étapes pour adopter une loi.	La procédure législative comprend plusieurs lectures.
droit à la loi	Principe selon lequel tous doivent respecter la loi.	Le droit à la loi est fondamental dans une démocratie.
lois en vigueur	Ensemble des règles actuellement applicables.	Il faut connaître les lois en vigueur pour se conformer.